Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET OBJET DES CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1 Définitions
"Vendeur" désigne l'entité qui fournit les produits en vertu du bon de commande, à
savoir la société RS PIECE AUTO dont le siège social est situé au 17 rue du vieux
chemin 67200 STRASBOURG et immatriculée en France au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 935286443
"Acheteur" désigne l'entité à laquelle le Vendeur fournit des produits ou exécute des
services.
"Parties" désigne à la fois le Vendeur et l'Acheteur.
"Produit" désigne les moteurs de différentes configurations ainsi que les pièces et
autres matériaux vendus par l'Acheteur.
"Service" désigne le site web en ligne de l'Acheteur où les produits sont vendus.
"Contrat" fait référence au bon de commande signé par l'Acheteur et accepté par le
Vendeur pour la Vente des Produits ainsi qu'aux présentes Conditions générales, au
devis du Vendeur et à l'accusé de réception de la commande du Vendeur.
"Prix" fait référence au devis convenu dans le Contrat pour la Vente des Produits, y
compris les ajustements (le cas échéant) conformément au Contrat.
"Vente" désigne toutes les commandes relatives aux produits conclues entre
l'Acheteur et le Vendeur.
"Conditions générales", on entend les présentes Conditions générales de Vente des
produits, ainsi que toute modification ou disposition supplémentaire expressément
mentionnée dans le devis final du Vendeur ou expressément convenue par écrit par
le Vendeur.
1.2 Objet des Conditions générales :
Les présentes Conditions générales décrites ci-dessous ont pour objet de
déterminer les droits et obligations de la société Vendeur et de son Acheteur dans le
cadre de la Vente conclue.
En cas de conflit, les Conditions générales prévalent sur les autres documents inclus
dans le Contrat.
Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur un magasin virtuel où il est possible
d'acheter des moteurs de différentes configurations.
L'Acheteur peut soumettre une commande au Vendeur par le biais de n'importe
quelle option de communication utilisable. Toute commande d'achat de produits
constitue l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions générales. Toute
acceptation de l'offre du Vendeur est expressément limitée à l'acceptation des
présentes Conditions générales et le Vendeur s'oppose expressément à toute
condition supplémentaire ou différente proposée par l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou
supprimer des parties de ces conditions d'utilisation, à tout moment.
Toute modification apportée aux conditions de service devra être communiquée à
l'Acheteur.
ARTICLE 2. PRODUIT
2.1 Description du produit
Les produits vendus par le Vendeur sont des moteurs automobiles neufs, d'occasion
et reconditionnés. Ils sont classés par Configuration, Référence et Compatibilité
dans le bon de commande.
Un moteur "Neuf" est un moteur qui a été extrait d'un véhicule neuf et qui n'a pas été
utilisé auparavant. Il est vendu comme un produit neuf, non utilisé.
Un moteur "Reconditionné" est un moteur usagé qui a été remis dans un état
fonctionnel et opérationnel grâce à un processus de remise à neuf, de réparation ou
de remplacement des composants usés ou endommagés. Les moteurs remis à neuf
sont généralement inspectés, réparés et testés pour garantir leurs performances et
leur fiabilité. Un moteur "Reconditionné" nécessite le renvoi de l'ancien moteur sans
défaillances tels que trous/fissures dans le bloc ou vilebrequins cassé,
alternativement le client peut opter pour le paiement d'une caution de 1000 euros qui
sera remboursée suite a la réception de l'ancien moteur
Un moteur "d'Occasion" est un moteur qui a déjà été installé et utilisé dans un
véhicule. Il peut avoir été retiré d'un véhicule qui n'est plus utilisé ou récupéré sur un
véhicule endommagé.
2.2 Configurations
Les produits suivants sont proposés dans deux configurations différentes, classées
par l'Acheteur comme nues ou complètes, sauf indication contraire.
La liste suivante des éléments inclus dans chaque configuration se réfère
uniquement aux éléments qui étaient présents à l'origine dans le moteur après
l'assemblage en usine.
Chaque configuration de moteur doit comprendre les éléments énumérés, mais peut
inclure des éléments supplémentaires qui ne sont pas énumérés.
Un moteur "Nu" doit comprendre les éléments suivants :
(i) Bloc-cylindres du moteur (y compris : bloc, pistons avec segments, axes de
piston, bielles, vilebrequin, pompe à huile, coussinets de bielle, coussinets de
vilebrequin, chapeaux principaux, gicleurs d'huile, arbre d'équilibrage et toutes les
pièces de fixation utilisées pour assembler ces composants).
(ii) Culasse du moteur (y compris : culasse, joint de culasse, soupapes, ressorts de
soupapes, poussoirs de soupapes, compensateurs et toutes les pièces de fixation
utilisées pour assembler ces composants).
Un moteur "Complet" doit comprendre les éléments suivants :
(i) Moteur Nu
(ii) Système d'injection (comprenant : pompe à carburant, injecteurs, rampe
d'injection et toutes les fixations utilisées pour assembler ces composants)
(iii) Système d'air de suralimentation (comprenant : le collecteur d'échappement, le
joint du collecteur d'échappement, la turbine, le joint de la turbine, le
surcompresseur, le joint du surcompresseur et toutes les pièces de fixation utilisées
pour assembler ces composants).
2.3 Référence
La Référence est le code du moteur qui a été donné par l'Acheteur lors de la
commande d'achat. Le Vendeur garantit que le moteur livré à l'Acheteur sera
compatible avec la référence indiquée dans le bon de commande.
Le Vendeur ne garantit pas que le moteur livré proviendra du même véhicule que
celui de l'Acheteur.
ARTICLE 3 - BONS DE COMMANDE
Chaque commande est caractérisée par un numéro de commande et contient des
informations concernant la date de soumission, le détail des articles achetés avec
les Prix individuels, des images illustratives non contractuelles, les frais d'expédition,
et le récapitulatif des coûts totaux incluant la TVA.
Un bon de commande est considéré comme complet lorsque toutes les informations
demandées ont été fournies par l'Acheteur, les informations relatives à l'expédition,
la référence et le paiement de la commande ont été effectuées.
Ces différentes étapes font partie intégrante et essentielle du Contrat de Vente, c'est
pourquoi elles doivent être examinées par l'Acheteur avant de conclure le processus
d'achat.
L'envoi de la confirmation de commande implique donc la pleine connaissance des
conditions de Vente et des informations fournies au cours du processus d'achat et
leur pleine acceptation.
ARTICLE 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison et émise avant le moment de la
livraison. Le Vendeur enverra toutes les factures à l'adresse électronique
expressément indiquée par l'Acheteur.
Tout changement d'adresse de facturation doit être notifié au Vendeur.
Sauf indication contraire par écrit, tous les Prix indiqués s'entendent TVA comprise
et sont exprimés en euros.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou PayPal.
Pour chaque commande émise, une facture sera envoyée à l'Acheteur au format
PDF.
Le Vendeur n'est pas responsable des droits et taxes imposés dans d'autres pays.
ARTICLE 5 LIVRAISON DU PRODUIT
5.1 Contact et délai de livraison
Le Vendeur effectue les livraisons par Kuehne + Nagel International et DB Schenker
Les frais de port et/ou d'expédition comprennent l'emballage.
Le délai de livraison moyen pour les moteurs d'occasion est de 7 jours à compter de
la réception du paiement.Le délai de livraison indiqué est à titre indicatif. Aucune
responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en cas de retard ou de non-livraison
pour des raisons de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Le livreur livre les marchandises tous les jours, du lundi au vendredi, de 9h00 à
18h00.
Pour la livraison des marchandises, la présence de l'Acheteur ou de son
représentant est nécessaire à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
5.2 Réception des produits et réserves de l'Acheteur
Il incombe à l'Acheteur de vérifier, dès réception et avant l'installation du produit, la
conformité et l'intégrité du produit expédié.
Plus précisément, il s'agit de vérifier :
(i) si l'emballage est intact, s'il n'est pas endommagé, mouillé ou autrement modifié,
y compris les matériaux d'emballage
(ii) si la référence ou le numéro de suivi figurant sur le colis correspond à la
référence ou au numéro de suivi donné par l'Acheteur.
L'Acheteur doit exprimer des réclamations complètes et précises avant le début de
l'installation du moteur.
Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois (3) jours de sa réception. Toute réserve de ce type doit
également être notifiée au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le
même délai et sous la même forme. Une copie de la réclamation auprès du
transporteur doit être jointe.
En cas de réception de dommages graves de l'emballage des marchandises,
l'Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur. Une enquête sera alors
lancée par le Vendeur.
5.3 Transfert de risques
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits
est transféré au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des produits
commandés.
ARTICLE 6 GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur offre à l'Acheteur une garantie qui couvre toutes les pièces incluses
dans le bon de commande en fonction de la configuration du moteur.
L'Acheteur a droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement par le
Vendeur sans aucune compensation. Le remboursement n'inclut pas le Prix de
l'expédition du moteur.
6.1 Durée de garantie
Pour les moteurs d'occasion vendus par le Vendeur, la période de garantie est de 6
mois pour les Acheteurs professionnels et de 6 mois pour les Acheteurs privés.
Pour les moteurs reconditionnés et neufs, la période de garantie est établie
séparément dans le bon de commande.
La période de garantie commence après la livraison des marchandises à l'Acheteur.
6.2 Conditions de garantie
La garantie s'applique uniquement :
A réception de la facture de montage par un professionnel sous un délai de 15 jours
à récéption du moteur
(ii) aux composants qui doivent être inclus dans la configuration du moteur acheté
(article 2.2), les composants en dehors de la configuration ne sont pas garantis,
même s'ils sont inclus avec le moteur.
(iii) aux produits utilisés correctement pour l'usage auquel ils sont destinés et
installés par des professionnels.
La facture de montage et toutes les pièces justificatives doivent être envoyées au
vendeur par e-mail ou par courrier postal.
6.3 Exclusions
Les pièces qui ne sont pas incluses dans la configuration achetée, la main-d'œuvre
et les pièces de rechange sont exclues de la garantie.
La garantie n'est pas validée si l'Acheteur ne soumet pas les documents nécessaires
au Vendeur.
La garantie ne sera pas validée si le moteur est installé sur un véhicule non
compatible.
La garantie ne s'applique pas à l'état esthétique du moteur tel que la saleté, la
corrosion extérieure, les rayures, l'huile qui n'affectent en rien l'état de
fonctionnement du moteur.
La garantie ne couvre pas les défauts de fabrication et les dysfonctionnement
reconnu par les marques
ARTICLE 7 DROIT DE RÉTRACTATION DE l'ACHETEUR
Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de
la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Cette période de 14 jours commence à la réception du produit par l'Acheteur.
L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils
les ont initialement reçus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification au
Vendeur de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation doit être exercé via le formulaire qui est joint au devis
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés
de la facture d'achat.
L'Acheteur reconnaît en outre qu'il est responsable de la restitution au Vendeur de
l'ancien moteur en bon état, sans tiges cassées ni trous dans le bloc, comme
condition d'un éventuel remboursement ou remplacement.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le Prix
des produits achetés sans les frais de livraison initiaux seront remboursés ; les frais
de retour resteront à la charge de l'Acheteur.
Le Vendeur ne rembourse pas non plus les frais supplémentaires de livraison initiale
si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le
mode standard proposé.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés
par l'Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES
L'Acheteur est informé des garanties légales suivantes :
8.1 Compatibilité
Le Vendeur garantit que le moteur livré sera compatible avec la référence indiquée
dans le bon de commande. Ceci ne s'applique qu'au moteur dans la configuration
spécifiée par l'Acheteur dans le bon de commande.
Ceci ne s'applique qu'au moteur dans la configuration spécifiée par l'Acheteur dans
le bon de commande.
8.2 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de
la consommation : le Vendeur garantit l'Acheteur des défauts de conformité
apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien vendu et
qui existaient au jour de la délivrance. On entend par défaut de conformité tout
défaut qui rend le bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée
par le Vendeur ou le défaut de qualité que l'Acheteur était légitimement en droit
d'attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.
Est également considéré comme un défaut de conformité le fait que le bien vendu ne
présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord entre l'Acheteur et le
Vendeur ou l'impossibilité de satisfaire à un usage spécifique indiqué par le vendeur
et accepté par ce dernier.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la livraison, sont
présumés exister le jour de la livraison.
Vous disposez alors d'un délai de 24 mois à compter de la réception de l'objet pour
exercer vos droits :
(i) Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans les
conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation, le
Vendeur peut procéder selon l'option que vous n'avez pas choisie si votre choix
entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;
(ii) Par dérogation, l'Acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le Prix et
les frais liés à la Vente, soit garder le bien et se faire restituer une partie du Prix de
Vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement
impossibles, solution choisie par l'Acheteur impossible dans un délai d'un mois,
solution choisie par l'Acheteur impliquant un inconvénient majeur eu égard à la
nature du bien et à l'usage auquel il est destiné.
Toutefois, si le Vendeur n'a plus de stock ou ne peut pas réparer votre produit, vous
pourrez alors soit
(i) nous renvoyer l'article pour un remboursement complet
(ii) conserver l'article et obtenir un remboursement partiel.
8.3 Garantie légale contre les vices cachés
La garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français garantit
l'Acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.
l'Acheteur a la possibilité :
(i) de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le Prix de Vente et les frais
occasionnés par la Vente,
(ii) soit conserver les marchandises vendues et se faire rembourser une partie du
Prix. La garantie ne couvre pas les défauts apparents que l'Acheteur aurait pu
constater lui-même.
L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la
date de la Vente.
ARTICLE 9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n'est pas responsable dans les cas suivants :
9.1 Indisponibilité des produits
En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur pour cause
d'indisponibilité, même temporaire, du produit demandé, le Vendeur, dans les 2 jours
de la réception de la commande, informera l'Acheteur de l'annulation de la
commande et lui remboursera le Prix s'il a déjà été payé.
Il exclut tout droit de l'Acheteur à des dommages et intérêts ou à une compensation,
ainsi que toute responsabilité contractuelle ou délictuelle pour des dommages
directs ou indirects à des personnes et/ou à des biens, causés par le rejet, même
partiel, d'une commande.
9.2 Force Majeure
Lorsqu'un événement de force majeure empêche totalement ou partiellement
l'exécution des obligations découlant du présent Contrat, l'Acheteur et le Vendeur
sont dispensés d'exécuter le Contrat jusqu'à ce que l'événement de force majeure
disparaisse. De convention expresse entre l'Acheteur et le Vendeur, les événements
suivants sont considérés comme des cas de Force Majeure : guerre (déclarée ou
non), invasion, rébellion, blocus, sabotage ou vandalisme des moyens de
télécommunications, grève totale ou partielle externe à l'Acheteur et au Vendeur.
L'événement de force majeure suspend les obligations découlant du présent Contrat.
9.3 Installation incorrecte :
L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur ne soit pas tenu responsable des
dommages, pertes ou problèmes qui pourraient survenir lors d'une installation
incorrecte du moteur, même si le moteur fourni semble incompatible avec
l'application prévue.
L'Acheteur a l'obligation de vérifier la compatibilité et l'adéquation du moteur dans
les deux (2) jours suivant sa réception, comme indiqué ci-dessus, et avant de tenter
de l'installer. l'Acheteur assume l'entière responsabilité de s'assurer que le moteur
est compatible avec ses besoins et de toutes les conséquences découlant de
l'absence de vérification de la compatibilité du moteur avant son installation.
En acceptant le moteur, l'Acheteur accepte de dégager le Vendeur de toute
responsabilité ou réclamation relative à des dommages subis pendant ou à la suite
du processus d'installation du moteur, quelle qu'en soit la cause, y compris toute
erreur ou omission de la part du Vendeur.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre les Parties concernant l'interprétation, l'exécution ou la
résiliation des présentes Conditions générales de Vente, les parties s'efforceront de
résoudre le litige à l'amiable en utilisant le système de résolution des litiges en ligne
(ODR) mis à leur disposition par la Commission européenne.
Si un accord ne peut être trouvé, le litige peut être porté devant le tribunal compétent
du pays où se trouve l'Acheteur.
Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont régies et
interprétées conformément au droit français.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES - DROIT
D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur collecte les données de recherche, l'adresse électronique, le numéro de
téléphone, le nom complet, les adresses de livraison et de facturation, le modèle de
voiture, le numéro de plaque ou le code VIN (si pro : le nom de l'organisation et le
numéro de TVA) strictement dans le but de la vente.
L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux employés du
responsable du traitement, qui sont autorisés à les traiter en vertu de leurs fonctions.
Les informations recueillies seront communiquées à des tiers pour l'exécution de la
prestation avec le consentement du client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le règlement européen n° 2016/. 679 et
par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant.
2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un
droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes, droits qu'il peut exercer en
contactant le responsable du traitement à l'adresse postale ou électronique
mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la protection des
données personnelles en général, ou si vous estimez que le Vendeur n'a pas
suffisamment répondu à vos questions ou à vos droits, vous pouvez consulter le site
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au lien suivant :
www.cnil.fr .